Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 36
Versions de la disposition
36. Les dispositions relatives aux congés de maternité, de paternité, parental ou d’adoption prévues par la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) s’appliquent au salarié.
En vig.: 2023-02-24
36. Les dispositions relatives aux congés de maternité, de paternité, parental ou d’adoption prévues par la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) s’appliquent au salarié.
